Mémorandum D13-2-4 – Détermination de la valeur de marchandises importées au Canada qui ne sont pas conformes au contrat.
Nouvelles et mises à jour de service
juillet 18, 2025
Ce mémorandum décrit et explique l’application des dispositions de la Loi sur les douanes relatives à l’établissement de la valeur aux marchandises importées qui ne sont pas conformes au contrat. Mise à jour : le 17 juillet 2025