Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées de l’acier

Le gouvernement du Canada a modifié le Décret de remise de la surtaxe sur les marchandises dérivées del’acier afin d’élargir la remise de la surtaxe applicable aux marchandises dérivées de l’acier admissibles. La modification remplace l’annexe précédente par trois nouvelles annexes et établit des conditions d’admissibilité propres à chacune d’elles.

Principales modifications :

  • Annexe 1 : La remise s’applique aux marchandises précisées qui satisfont aux classifications tarifaires et aux descriptions de produits prescrites.

  • Annexe 2 : La remise s’applique aux marchandises précisées qui satisfont aux classifications tarifaires et aux descriptions de produits prescrites et qui sont importées avant les dates d’expiration applicables.

  • Annexe 3 : La remise s’applique aux marchandises précisées qui satisfont aux exigences applicables relatives à l’importateur ou au numéro d’entreprise, à la classification tarifaire, à la période d’importation ainsi qu’à toute condition supplémentaire prévue à l’annexe.

Les dispositions existantes en matière de remise demeurent accessibles pour les marchandises admissibles importées aux fins suivantes :

  • santé publique, sécurité publique, défense nationale et sécurité nationale;

  • soins de santé;

  • tours pour éoliennes commerciales et tronçons de telles tours

Les importateurs devraient examiner les annexes révisées afin de déterminer si leurs importations actuelles ou antérieures sont admissibles à une remise. Les demandes doivent être présentées dans les deux ans suivant la date d’importation, et aucun autre allègement de la surtaxe ne doit avoir été accordé pour les mêmes marchandises.

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