Nous vous rappelons que la date limite pour la remise des rapports de la phase 1 est fixée au 29 septembre 2026. Les importateurs, les détaillants et les fabricants qui ont produit plus de 1 000 kg des catégories de produits suivantes sont tenus de soumettre un rapport :
les emballages en plastique (remplis et non remplis);
les équipements électroniques et électriques (EEE);
les produits en plastique jetables ou à usage unique.
Ce que les importateurs doivent faire:
Se préparer à déclarer:
Le numéro d’entreprise (NE) émis par l’Agence du revenu du Canada (ARC)
l’adresse;
la personne-ressource;
les codes canadiens à six chiffres du Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN);
les programmes de responsabilité élargie des producteurs (REP) provinciaux et territoriaux auxquels vous participez;
les programmes de gestion responsable provinciaux et territoriaux auxquels vous participez;
les organisations de responsabilité des producteurs (ORP) avec qui vous collaborez, ainsi que les provinces et les territoires où ces ORP opèrent en votre nom.
La quantité totale (en kilogrammes) d’emballages et de produits en plastique, par résine, source de résine, catégorie et sous-catégorie, qui est destinée au flux de déchets résidentiels et qui est:
fabriquée au Canada;
importée au Canada;
mise sur le marché au Canada dans chaque province et territoire.
La méthode utilisée pour déterminer les quantités ci-haut.
Liste de ressources pour aider à rédiger le rapport :
Ressources
Description
Lettre de fournisseur étranger (Rédigée en anglais, en français, en chinois (simplifié) et en espagnol)
lettre pour vous aider à obtenir des informations auprès de vos fournisseurs
modèle de rapport pour fournir les données relatives à l’année civile 2025
Plateforme de services réglementaires
plateforme sécurisée pour déclarer vos données au Registre fédéral sur les plastiques
Guide de déclaration au Registre fédéral sur les plastiques – phase 1
guide sur les exigences en matière de déclaration pour la phase 1
Site Internet du Registre fédéral sur les plastiques
informations supplémentaires sur le Registre fédéral sur les plastiques
Mise à jour prochaine de la plateforme (aucune action n’est nécessaire pour le moment)
Pour soutenir les efforts continus de modernisation des services du gouvernement du Canada, le portail de déclaration du Registre fédéral sur les plastiques passera à une plateforme améliorée en novembre 2026. La nouvelle plateforme vise à offrir une expérience utilisateur simplifiée et des fonctionnalités supplémentaires. Aucune action n’est nécessaire pour le moment. Les rapports pour la date limite du 29 septembre 2026 se poursuivront sur le portail actuel comme prévu. Des renseignements supplémentaires, y compris les dates clés et les possibilités de formation, seront communiqués bien avant la transition.
Pour plus d’information, veuillez communiquer directement avec la Division des affaires réglementaires sur les plastiques à l’adresse suivante : [email protected]
Pour toute question, n’hésitez pas à communiquer avec [email protected]