Le gouvernement du Canada a l’intention de faire en sorte que les produits assujettis aux nouveaux contre-tarifs puissent bénéficier de la remise selon les termes existants.
Les remises sur les produits et spécifiques aux compagnies qui ont été mises en place sous le Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)s’appliqueront aux nouveaux contre-tarifs suivant les termes du décret
De plus, les produits assujettis aux nouveaux contre-tarifs seront éligibles, jusqu’au 30 juin 2027, à la remise dite “horizontale » en vertu du Décret de remise de la surtaxe des États-Unis (2025)couvrant les biens et activités suivantes:
Tous les biens utilisés par des entités désignées dans les domaines de la santé publique, la sécurité publique et la sécurité nationale.
Les produits d’acier utilisés dans la fabrication automobile et aéronautique.
Les produits, autres que ceux en acier, utilisés dans la fabrication, la transformation, l’emballage de breuvages et aliments ainsi que dans la production agricole au Canada.
La fabrication et la production agricole sont définis comme étant les activités sous les codes SCIAN 31-33 et SCIAN 11 (incluant la foresterie, la pêche et la chasse).
Pour les produits qui ne sont pas présentement assujettis à une remise quelconque, le ministère continue à accepter les demandes de remise faites en vertu du cadre de remise pour les produits américains et à analyser celles-ci à la vue des critères énoncés dans le cadre : Processus de demande de remise des droits de douane applicables à certains biens provenant des États-Unis – Canada.ca
Nous continuerons de surveiller la situation de près et vous tiendrons informés de tout nouveau développement dès que de plus amples renseignements seront disponibles.