Le CBP des États-Unis a annoncé des mesures visant à resserrer les exigences en lien avec l’exactitude des informations des importateurs officiels (Importer of Record ou IOR) soumises sur le Formulaire 5106 du CBP dans le cadre de la mise en œuvre du décret-loi 14411 (Strengthening Customs Enforcement).
Ces mesures, qui comprennent l’annulation immédiate des numéros des importateurs officiels contenant des renseignements inexacts sur le Formulaire 5106 du CBP, entreront en vigueur le 18 septembre 2026. À compter de cette date, le CBP annulera les numéros des importateurs officiels s’il juge que les informations soumises sur le formulaire sont incomplètes, inexactes ou trompeuses. Les numéros annulés ne pourront pas être utilisés pour importer des marchandises aux États-Unis et le CBP pourrait prendre des mesures coercitives supplémentaires.
Le CBP a souligné que les importateurs et les courtiers en douane doivent s’assurer que toutes les informations soumises sur le Formulaire 5106 sont complètes, exactes et font directement référence à l’importateur officiel. Ces renseignements comprennent l’adresse physique de l’entreprise, qui ne peut pas être une case postale, ou l’adresse de l’agent autorisé, du courtier en douane, du transitaire ou d’une autre tierce partie, de même que l’adresse courriel de l’importateur, son numéro de téléphone, et son EIN, son NAS ou son numéro attribué par le CBP, le cas échéant.
La partie certifiant le formulaire doit prendre les mesures appropriées pour vérifier l’exactitude de toutes les informations avant de le soumettre. Les parties qui font sciemment des déclarations erronées peuvent s’exposer à des amendes, des peines d’emprisonnement, des sanctions civiles ou pénales, des mesures punitives ou d’autres conséquences juridiques. Les courtiers en douane doivent également détenir une procuration valide signée par l’importateur officiel et n’ont pas le droit de soumettre sciemment des informations fausses ou trompeuses. Les renseignements de l’importateur officiel établissent la responsabilité pour les transactions douanières et le paiement des droits. Par conséquent, le CBP juge que des informations inexactes ou trompeuses présentes sur le Formulaire 5106 constituent un manquement à la conformité.
Si un numéro d’importateur officiel est annulé, le CBP enverra un avis écrit à l’importateur et, le cas échéant, au dernier courtier en douane ayant soumis une déclaration au nom de l’importateur. L’avis comprendra des directives pour demander la réactivation du numéro d’importateur officiel.
Le texte intégral de l’avis peut être consulté ici : Accuracy of Importer of Record Data Submitted to CBP(en anglais seulement)