L’USITC lance une enquête de propriété intellectuelle pour certains dispositifs électroniques mobiles

La plainte allègue des infractions de l’article 337 du Tariff Act of 1930 pour l’importation aux États-Unis et la vente de certains articles qui enfreignent des droits et des brevets selon le plaignant

L’USITC lance une enquête de propriété intellectuelle pour certains dispositifs électroniques mobiles