Procédures pour demander une entente de relocalisation nationale propre à une entreprise afin d’obtenir un ajustement des droits de douane pour les produits pharmaceutiques
Nouvelles et mises à jour de service
mai 22, 2026
Les entreprises qui obtiendront une telle entente seront admissibles à un taux de droit réduit en vertu de l’article 232 pour l’importation de leurs produits pharmaceutiques et des composants s’y rattachant.