Le Tribunal canadien du commerce extérieur a annoncé qu’il mettait fin au réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue en mars 2021 concernant le dumping et le subventionnement de certains modules et laminés photovoltaïques en provenance de la Chine. Le Tribunal est d’avis que ce réexamen n’est plus soutenu par les producteurs nationaux. Par conséquent, le Tribunal a annulé son ordonnance concernant ces marchandises.
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne continuera donc pas de percevoir des droits antidumping et subventionnement à l’égard de ces marchandises.
L’ASFC remboursera automatiquement ces droits payés sur les marchandises admissibles dédouanées à compter du 25 mars 2026. L’ASFC communiquera avec les importateurs ou leurs courtiers en douane si des renseignements supplémentaires ou des démarches sont nécessaires.
Pour les marchandises dédouanées le 25 mars 2026 ou après cette date, tout processus de réexamen en suspens prendra fin et des remboursements automatiques seront appliqués à ces marchandises.
Les marchandises dédouanées avant le 25 mars 2026 ne sont pas admissibles à un remboursement en raison de l’annulation de l’ordonnance. Les cotisations et les nouvelles cotisations relatives à ces dédouanements antérieurs se poursuivront.
Liens: