Modification des procédures à suivre par les importateurs pour soumettre des véhicules admissibles à un traitement tarifaire préférentiel en vertu

Cet avis modifie ces procédures afin de correspondre aux délais de soumission pour les véhicules moyens et lourds, conformément à la proclamation 10984 datant du 17 octobre 2025 (Adjusting Imports of Medium- and Heavy-Duty Vehicles, Medium- and Heavy-Duty Vehicle Parts, and Buses Into the United States).

Modification des procédures à suivre par les importateurs pour soumettre des véhicules admissibles à un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ACEUM afin de déterminer la quantité de contenu américain