Le CBP souhaite recueillir des commentaires au sujet du préavis sur la réglementation proposée visant à rehausser les déclarations d’importation pour améliorer la transparence

Le CBP des États-Unis a publié un préavis sur la réglementation proposée (Advance Notice of Proposed Rulemaking ou ANPRM) et souhaite recueillir des commentaires au sujet de nouvelles exigences qui pourraient être mises en place afin d’accroître la transparence des parties, de la documentation et des chaînes d’approvisionnement relatives aux importations aux États-Unis.

Le préavis fait appel aux dispositions du décret-loi 14411 « Strengthening Customs Enforcement », publié le 3 juin 2026, et vise à améliorer les capacités du CBP à cibler les fraudes douanières, les transbordements illégaux et les autres infractions aux lois douanières et commerciales des États-Unis.

Un des éléments clés actuellement envisagés est la mise en place d’exigences obligeant les importateurs à obtenir et à transmettre les documents que les exportateurs étrangers doivent envoyer aux autorités douanières étrangères, tels que les déclarations douanières étrangères, les factures commerciales, les bordereaux de marchandises, les certificats d’origine, les licences ou permis et les documents relatifs au transport.

Le CBP cherche à savoir si ces documents devraient être envoyés avec la déclaration ou le sommaire de déclaration, conservés dans le dossier de l’importateur, ou uniquement demandés à certains importateurs au hasard. Le CBP prend également en compte la durée de conservation optimale, la façon dont les différences entre les documents étrangers et les déclarations aux États-Unis devraient être marquées et traitées ainsi que les difficultés auxquelles les importateurs pourraient faire face quant à l’obtention et à la conservation de ces documents. Le CBP a indiqué que les documents des douanes étrangères pourraient permettre de vérifier et de corriger plus facilement les différences entre les déclarations et les sommaires de déclarations et de cibler les différences qui pourraient indiquer une infraction aux lois douanières et commerciales des États-Unis, telle que la double facturation.

Le ANPRM suggère également des modifications aux exigences du code d’identification du fabricant (Manufacturer Identification Code ou MID). Le CBP croit que les renseignements fournis par le MID existant sont limités et qu’ils ne sont peut-être pas suffisants pour identifier correctement les parties réellement impliquées dans la chaîne d’approvisionnement. L’agence souhaite donc recueillir des commentaires afin de savoir si des renseignements supplémentaires devraient être collectés au sujet des fabricants, producteurs, expéditeurs, exportateurs, vendeurs et autres parties impliquées dans la manutention des marchandises importées. Le CBP explore également la pertinence de récolter des informations en lien avec les autres parties, telles que les plateformes de vente en ligne et les fournisseurs de services logistiques.

Le CBP souhaite également recueillir des commentaires en ce qui a trait à son test volontaire existant, le Global Business Identifier (GBI), et si les GBI pourraient complémenter ou remplacer le MID. L’agence tente d’évaluer si les identifiants, tels que le D-U-N-S, les Global Location Numbers, les Legal Entity Identifiers et les ID Altana, pourraient fournir des renseignements plus complets et plus fiables en lien avec les parties impliquées dans les chaînes d’approvisionnement internationales.

L’utilisation de la technologie afin d’améliorer la traçabilité dans la chaîne d’approvisionnement est également explorée.Le CBP désire obtenir des renseignements au sujet des technologies commerciales actuellement utilisées, y compris l’intelligence artificielle, les systèmes utilisés pour confirmer l’origine des matériaux bruts et les technologies destinées à transmettre des renseignements infalsifiables en lien avec la chaîne d’approvisionnement. L’agence évalue comment ces technologies pourraient être intégrées à l’ACE afin de confirmer certains renseignements, tels que le pays d’origine et les procédés de fabrication des marchandises importées.

La proposition suggère également d’élargir les exigences et les avantages du Partenariat douanes-commerce contre le terrorisme (Customs Trade Partnership Against Terrorism ou CTPAT). Les modifications proposées comprennent une traçabilité améliorée de la chaîne d’approvisionnement, des exigences en matière de cybersécurité et d’intégrité des données, et l’utilisation de plateformes logistiques de confiance. Le CBP souhaite aussi recueillir des commentaires afin de savoir si de meilleures exigences de traçabilité devraient être mises en place pour certains participants au programme CTPAT.

Ces mesures sont uniquement des propositions et ne représentent pas de nouvelles exigences applicables pour le moment.

Le CBP souhaite expressément recueillir des commentaires quant aux coûts, aux avantages, aux défis de mise en place, ainsi qu’aux répercussions que pourraient avoir ces propositions sur les importateurs, y compris les petites entreprises et les entreprises effectuant la manutention de produits essentiels. L’agence veut également savoir si ces exigences proposées devraient être mises en place de façon progressive en fonction de certains facteurs, tels que le type d’importation ou de produit, le pays d’origine, le mode de transport, le volume de l’importateur, la participation au programme CTPAT, ou le nombre de déclarations. Le CBP souhaite aussi recueillir des commentaires pour savoir si certaines des mesures proposées pourraient être incluses dans des programmes de test volontaires, et pour déterminer un calendrier acceptable afin que les parties concernées aient suffisamment de temps pour se conformer aux nouvelles exigences.

Les commentaires peuvent être envoyés au CBP par l’entremise du portail Federal eRulemaking au www.regulations.gov; la date limite est le 1er décembre 2026. Les commentaires doivent inclure le numéro de dossier USCBP-2026-1058 et respecter les directives fournies dans le dossier pour l’envoi de commentaires.

Le texte intégral du Advance Notice of Proposed Rulemaking publié par le CBP peut être consulté ici : Federal Register: Heightened Import Disclosures for Supply Chain Visibility