La CBP reporte le déploiement de la phase 3 de CAPE pour le traitement des remboursements liés à l’IEEPA

Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) a reporté le déploiement de la phase 3 de l’outil de l’Administration et traitement consolidés des déclarations d’importation (Consolidated Administration and Processing of Entries ou CAPE) destiné au traitement des remboursements, qui devait initialement entrer en vigueur le 20 août 2026. Ce report a été communiqué par le Department of Justice (DOJ) aux avocats impliqués dans le litige en cours concernant les remboursements des tarifs imposés en vertu de la Loi sur les pouvoirs économiques d’urgence en matière internationale (International Emergency Economic Powers Act ou IEEPA).

Selon cette communication, le CBP a identifié des complexités additionnelles liées à la programmation du système lors des essais portant sur le traitement des déclarations ayant déjà atteint leur statut de liquidation finale. En conséquence, l’agence a conclu que des améliorations supplémentaires étaient nécessaires afin d’assurer l’exactitude des calculs de droits et du traitement des remboursements pour les réclamations IEEPA visées.

Le CBP a indiqué que ce report vise à éviter que le système CAPE traite de façon erronée des remboursements associés à des déclarations déjà liquidées de façon définitive pour les demandeurs admissibles. Le CBP consacre actuellement des ressources au développement d’une solution révisée et prévoit publier des directives additionnelles dès qu’une nouvelle date de déploiement sera établie.

Jusqu’à nouvel ordre, les déclarations CAPE ne doivent pas être soumises pour des entrées dont la date de liquidation remonte à plus de 80 jours.

Nous continuerons de suivre l’évolution de ce dossier et communiquerons toute mise à jour dès que le CBP publiera des renseignements supplémentaires concernant l’échéancier révisé de mise en œuvre et les procédures de dépôt. Pour toute question concernant le processus de remboursement lié à l’IEEPA ou les stratégies à adopter, veuillez communiquer avec [email protected].