Le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis (CBP) a publié une règle finale provisoire établissant des exigences accrues pour les importateurs officiels (IOR) et les courtiers en douane agréés. Publiée le 5 novembre 2026, la règle met en œuvre certaines exigences relatives aux IOR énoncées dans le décret présidentiel 14411, Strengthening Customs Enforcement (Renforcement de l’application des lois douanières), et introduit des mesures visant à renforcer la sécurité nationale, à protéger l’économie nationale, à améliorer la responsabilisation des importateurs et à assurer la perception adéquate des droits et autres recettes douanières.
La règle entre en vigueur le 5 janvier 2027. Les courtiers en douane doivent se conformer aux nouvelles exigences en matière de vérification et de tenue de dossiers d’ici cette date, bien que des prolongations puissent être demandées et accordées à la discrétion du CBP. Les commentaires sur la règle finale provisoire doivent également être soumis au plus tard le 5 janvier 2027.
La règle finale provisoire établit de nouveaux critères en vertu de la partie 110 du titre 19 du Code of Federal Regulations (19 CFR Part 110) afin de distinguer les IOR américains des IOR étrangers. Un IOR étranger est généralement défini comme un importateur qui ne satisfait pas aux exigences applicables à un IOR américain.
Un IOR américain est défini comme une personne qui est citoyenne américaine ou résidente permanente légale, ou comme une entité constituée en vertu des lois américaines et située aux États-Unis qui satisfait à l’une des exigences suivantes en matière de propriété ou d’actifs : au moins 51 % de ses bénéficiaires effectifs sont des citoyens américains ou des résidents permanents légaux qui exercent un contrôle sur l’entité, ou l’entité possède directement une quantité importante de biens immobiliers non grevés aux États-Unis.
Le CBP évaluera si une entité est véritablement située aux États-Unis et y maintient une présence nationale substantielle. Les facteurs peuvent comprendre son principal établissement, ses employés aux États-Unis, ses activités commerciales physiques, ses actifs nationaux, ses activités génératrices de revenus, sa capitalisation et sa propriété directe de biens immobiliers non grevés. Le CBP a défini qu’une « quantité importante de biens immobiliers non grevés aux États-Unis » correspond à 100 % de la valeur déclarée des importations de l’IOR au cours de l’année précédente ou à 20 millions de dollars, selon le montant le plus élevé. Cela vise à garantir qu’il existe suffisamment d’actifs aux États-Unis pour permettre à l’importateur de couvrir le paiement des droits, taxes et frais. Une entité peut être admissible à titre d’IOR américain sans atteindre ce seuil si elle satisfait aux autres critères permettant d’obtenir le statut d’IOR américain (c.-à-d. qu’au moins 51 % de la propriété bénéficiaire et du contrôle sont détenus par des citoyens américains ou des résidents permanents légaux).
La règle introduit également des définitions de la propriété bénéficiaire et des actifs physiques nationaux, qui aideront à déterminer si une entité est admissible à titre d’IOR américain. Un bénéficiaire effectif est une personne qui exerce directement ou indirectement un contrôle substantiel sur une entité ou qui détient ou contrôle au moins 25 % de ses participations. Les actifs physiques nationaux comprennent les liquidités détenues dans des comptes bancaires américains, les obligations du Trésor américain, les biens immobiliers, les stocks, les machines et les équipements physiquement situés aux États-Unis. Les comptes débiteurs et autres actifs incorporels sont exclus.
D’ici le 5 janvier 2027, les courtiers en douane agréés doivent soumettre une vérification afin de déterminer si leurs clients sont admissibles à titre d’IOR américains avant de soumettre des déclarations en douane et doivent conserver les documents justificatifs démontrant que les critères applicables ont été respectés. Les courtiers doivent demander et examiner les documents appropriés, évaluer la propriété, la présence physique et les actifs nationaux du client, selon le cas, et demander des renseignements supplémentaires lorsque les circonstances soulèvent des préoccupations quant à l’admissibilité du client.
Le CBP peut demander des documents justificatifs afin de vérifier l’admissibilité d’un IOR, notamment une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente légale, les actes constitutifs de la société, les états financiers et registres financiers, les reçus d’achat et les titres de propriété.
De plus, à compter du 5 janvier 2027, les IOR étrangers doivent soit être validés dans le cadre du Programme de partenariat douanes-commerce contre le terrorisme (CTPAT), soit utiliser un courtier en douane agréé et validé dans le cadre du CTPAT pour effectuer une entrée de marchandises aux États-Unis. Ces exigences s’appliquent aux déclarations formelles de mise à la consommation et à certaines déclarations informelles, notamment les types d’entrée informelle 11, 12 et 13. Le recours à un courtier en douane agréé ne sera plus suffisant, à lui seul, pour soumettre des déclarations au nom d’un IOR étranger qui n’est pas validé dans le cadre du CTPAT.
Le CBP continuera de permettre les déclarations informelles admissibles en vertu de la nouvelle règle, mais surveillera leur utilisation par les IOR étrangers et leurs courtiers. L’agence peut prendre des mesures supplémentaires pour interdire aux IOR étrangers d’utiliser des déclarations informelles si elle identifie des risques liés aux recettes, à la sécurité nationale ou à la santé et à la sécurité publiques.
La règle introduit également une nouvelle exigence dans le Système automatisé commercial (ACE) obligeant les déclarants à indiquer, pour chaque déclaration en douane, si l’IOR est admissible à titre d’IOR américain. Le CBP a annoncé avec cette règle qu’il appliquera les exigences relatives à la déclaration en temps réel et au paiement pour toute soumission contenant des renseignements inexacts.
La règle confère au CBP un pouvoir accru d’imposer des pénalités aux courtiers en douane agréés en cas de violation, notamment lorsqu’ils omettent d’effectuer adéquatement les vérifications préalables et de valider les importateurs officiels.
Ces changements représentent une évolution importante des critères d’admissibilité des importateurs, des exigences de diligence raisonnable des courtiers et de l’exposition aux mesures d’application. Les importateurs et les courtiers devraient commencer à se préparer bien avant la date d’entrée en vigueur du 5 janvier 2027 afin de contribuer au maintien de la conformité et d’éviter d’éventuelles perturbations dans le dépôt des déclarations en douane. Les importateurs devraient examiner leurs profils d’IOR, leurs structures de propriété et leurs documents justificatifs afin de déterminer s’ils sont admissibles à titre d’IOR américains ou étrangers en vertu des nouveaux critères. Les IOR étrangers devraient évaluer si une validation dans le cadre du CTPAT ou une transition vers un courtier validé dans le cadre du CTPAT sera nécessaire pour continuer à importer.
Metro Customs Brokers commencera à examiner et à revalider les dossiers des importateurs conformément à cette règle et à ses exigences. Nous vous remercions de votre coopération et de votre soutien tout au long de ce processus.
Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez-vous référer aux ressources ci-dessous (en anglais uniquement) :
Federal Register: Heightened Requirements for Foreign Importers of Record
CBP Foreign IOR IFR Reference Guide
Executive Order 14411: Strengthening Customs Enforcement
CBP Webinar: Heightened Requirements for Foreign Importers of Record